Normes et réglementations d'accessibilité numérique
Comprendre l'accessibilité numérique impose de distinguer les spécifications techniques objectives (telles que les WCAG 2.2 et PDF/UA) des cadres législatifs et réglementaires (tels que l'EAA, la Section 508 et l'ADA).
Normes et réglementations d'accessibilité numérique
Conformité technique vs Obligation légale
La conformité aux normes techniques (comme les WCAG 2.2 niveau AA) constitue la référence technique et jurisprudentielle universellement reconnue. Pour autant, la conformité technique ne confère pas d'immunité juridique automatique. TaggedWorks délivre des prestations d'ingénierie, d'audit et de remédiation technique ; nous ne dispensons aucun conseil juridique. Les organisations doivent toujours valider leur conformité légale avec leurs conseils juridiques qualifiés.
Règles d'accessibilité pour les contenus Web (WCAG)
Le référentiel technique mondial pour l'accessibilité numérique, articulé autour de quatre principes majeurs : Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste (POUR).
Recommandation WCAG 2.2
La version la plus récente des WCAG, introduisant 9 nouveaux critères de succès ciblant la malvoyance, l'accessibilité cognitive et les écrans tactiles.
Section 508 du Rehabilitation Act américain
Impose aux agences fédérales et organismes financés par des fonds fédéraux d'acquérir, concevoir et maintenir des technologies (TIC) accessibles aux personnes handicapées.
Norme européenne EN 301 549
La norme européenne fixant les exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics de produits et services TIC.
Directive européenne sur l'accessibilité (EAA)
Directive majeure étendant les obligations d'accessibilité numérique du secteur public aux entreprises privées commerciales.
Loi sur les Américains avec handicap (ADA)
Législation sur les droits civiques interdisant la discrimination, appliquée par les tribunaux américains aux sites web et applications mobiles (Titres II et III).
PDF/Accessibilité Universelle (PDF/UA)
La norme internationale de référence (ISO 14289-1) établissant les spécifications techniques pour des documents PDF pleinement accessibles.
VPAT et rapports de conformité d'accessibilité (ACR)
Le cadre de rapportage normalisé utilisé par les éditeurs de logiciels pour déclarer le degré d'accessibilité de leurs produits aux acheteurs institutionnels.
Quelles normes d'accessibilité s'appliquent à vos produits numériques ?
Nous aidons les organisations à cartographier leurs actifs numériques au regard des exigences nationales et internationales applicables.
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