Secteur public et services administratifs
Démarches citoyennes équitables et conformes au RGAA, à la directive EN 301 549 et à la Section 508.
Obligations légales et facteurs de risque
Les portails administratifs, démarches d'état-civil, téléprocédures fiscales et avis publics sont soumis à une obligation légale de stricte conformité aux critères WCAG 2.1 niveau AA.
Anomalies récurrentes dans le secteur
Formulaires administratifs et arrêtés au format PDF non balisés.
Modules tiers (plateformes de paiement, cartographies SIG) inaccessibles au clavier.
Systèmes historiques dépourvus d'étiquettes de formulaire explicites.
Délais d'expiration de session stricts sur les demandes d'aides sociales sans possibilité de prolongation.
Surfaces numériques prioritaires et parcours clés
Modèle opérationnel et démarche de remédiation préconisés
- Audit prioritaire des téléprocédures citoyennes à fort volume.
- Mise en place d'une filière de remédiation PDF/UA pour les publications publiques.
- Filtrage systématique de l'accessibilité dans les marchés publics de logiciels.
- Publication d'une déclaration d'accessibilité transparente avec voie de recours claire.
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